Conditions générales de vente
La société ISJT, Institut Supérieur de Journalisme de Toulouse, 32 rue Riquet, 31000 Toulouse, au Capital Social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro SIRET 81378878300039,
Numéro d’agrément : 76310882331
représentée par M. Rémi Demersseman en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « le Client » mais aussi le ou les « stagiaire(s) » ; personne issue du client et participant à la formation commandée.
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’information/ communication à destination de consommateurs ou sociétés, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://formations.isjt.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de la formation proposée par le Vendeur. Ces obligations sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations vendues. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://formations.isjt.fr. Le Client le recevra aussi par mail. Une fois le courrier électronique reçu ; il déclare donc avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des formations vendues sont indiqués TTC, en Euros et précisément déterminés sur
le devis envoyé aux clients. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque formation pour pouvoir réaliser sa
commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles de la formation ; – Choix de celle-ci, le cas échéant des modalités d’adaptations après un échange téléphonique ou par mail (dans les locaux du vendeur ou du client par exemple) et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) – Devis envoyé par mail. – Vérification des éléments de la formation et, le cas échéant, correction des erreurs. – Retour du devis signé et accepté avant dispense de la formation. Le client recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Pour rappel, considérant les articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation ; les commandes abusives ne seront pas traitées.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, les tarifs sont détaillés dans le devis. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un devis et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des formation à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les formations, ainsi que leurs prix, sont précisée sur les sites Internet de la Société.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Selon l’article L6353-6 du code du travail, « aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 ». Le paiement est donc exigible 5 jours après la réception de la facture au comptant, à l’ordre de l’ISJT. Le Client peut effectuer le règlement chèque bancaire ou virement. En cas de participation des opérateurs de compétences (OPCO) ; Le client devra faire les démarche de prise en charge. Si la prise en charge de l’OPCO n’est que partielle, le client devra payer les montants restants. L’accord de financement doit être notifier à l’ISJT avec un retour de devis signé, tamponné et portant la mention « un bon pour accord » avant le début de la formation. En cas contraire, l’organisme formateur pourra facturer l’intégralité de la formation au client ou en dernier ressort, refuser l’entrée en formation du Stagiaire.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer des pénalités de retard au taux de 12%, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités de retard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012). Dans le cas d’un paiement rejeté, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais bancaires de représentation au Client.
Une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de la prestation en cours. Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement.
ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Vente à distance (via un site internet, par téléphone ou par correspondance par exemple) : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
En cas de dédit par le Bénéficiaire à moins de 14 jours ouvrés avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs apprenant(s), l’Organisme de formation remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action et/ou il proposera une nouvelle date de formation.
Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 100 % du coût total de la Formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant sans ambiguïté la Société de la manière suivante: Lettre recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
ANNEXE (à l’article R. 121-1)
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de l’ISJT, 32 rue riquet, 31000 Toulouse ; formation-pro@isjt.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez un formulaire-type ci-dessus à nous adresser à l’adresse suivante : ISJT, 32 rue Riquet, 31000 Toulouse.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. »
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation par écrit en contactant la société sans ambiguïté au moyen des coordonnées suivantes ISJT 32,rue Riquet 31000 Toulouse grâce à une lettre recommandé avec accusé de réception.
En cas de réclamation de votre part du présent contrat, nous vous tiendrons au courant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de la suite de votre réclamation.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. En effet, selon l’article L6353-7 du code du travail ; «Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas,seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. »
ARTICLE 11 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Matomo Analytics.
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ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit : www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente
